Point sur la sauvegarde de justice instaurée par la loi du 5 mars 2007 et les mandataires judiciaires ...
Mandataire ad hoc en mission de représentation de diverses sociétés en redressement judiciaire dans une instance ...
La nomination d'un mandataire spécial est possible uniquement pour poursuivre les instances en cours ...
Contestation par le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires de l'article 7 du projet de réforme des entreprises en difficulté ...
Interprétation de l’obligation de reclassement des mandataires de justice en général et des administrateurs en l'espèce ...
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