Si des facteurs prédisposaient à un risque d’effondrement du mur de clôture de la propriété, construit il y a plus de cent ans, les facteurs ...
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Dommage causé par des travaux communaux : accidentel ou permanent ?
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux ...
Non-renouvellement d'un CDD à cause du comportement du parent de l'agent
Une commune ne peut pas justifier sa décision de non-renouvellement d’un contrat par le comportement de la mère d’une salariée, intervenu ...
Déféré laïcité : port du burkini dans les piscines grenobloises
Saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau "déféré laïcité", le Conseil d’Etat confirme la suspension du règlement ...
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de ...
Création de forêts cinéraires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux forêts cinéraires a été déposée au ...
CJUE : impact du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques
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Transmission de QPC : temps de travail dans la FPT
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par quatre communes portant sur des ...
La Nupes, nuance politique unique
Le juge des référés du Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la Nupes comme une nuance politique à ...