Droit public général

Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement ...

Les violences policières lors d’une descente dans les bureaux d’une organisation LGBT à Tbilissi ont porté atteinte à la dignité humaine des ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de ...

Les propositions de loi constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales ont été adoptées en première lecture par les ...

La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été adoptée par les sénateurs en ...

Parce qu'il établit une différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives, le mot ...

Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les sénateurs en première ...

Publication au JORF d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre ...

Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions renforçant les droits ...