Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...
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QPC : droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, ...
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les ...
Convention d'extradition entre la France et l'Algérie : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre les gouvernements français et algérien a été adopté par les ...
Responsabilité pénale du majeur protégé
La Cour de cassation rappelle que toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites ...
Enquête préliminaire : le choix de l'interprète-traducteur
Le choix d'un interprète-traducteur en dehors des listes mentionnées à l’article D. 594-16 du code de procédure pénale, qui s'applique à ...
Pouvoirs du FGTI en cas de procédure collective du débiteur
La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un ...
QPC : visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales pendant l'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la ...
De la prescription des faits de banqueroute
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...