La proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été adoptée par les députés en ...
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MAE : conditions d'application de la condition de double incrimination
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel refusant la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant de ce pays pour des ...
Assignation vaut conclusions : oui, mais sous conditions
La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement ...
L'expert judiciaire doit remettre aux parties les pièces non-dématérialisées
L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au ...
QPC : contrôles d'identité à Mayotte
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives permettant d'exercer des contrôles d'identité sur ...
Approbation de la convention d'entraide judiciaire pénale France / Singapour : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et ...
Caractérisation de l'urgence justifiant une perquisition nocturne
Si le juge d'instruction peut autoriser des perquisitions dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales en considération de la ...
Trafic de cannabis : surveillance par drone du domicile du prévenu
La Cour de cassation valide les opérations de captation d'images réalisées sur la propriété du mis en examen par une caméra aéroportée, ...
QPC : contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation de la mise à exécution ...