L’appel incident est recevable, alors même que l’appel principal serait déclaré irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews
Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Application dans le temps de la loi de réforme pour la justice
La Cour de cassation décide que les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens ...
Secret professionnel et action civile
Le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du ...
Condamnation pour faux et escroquerie : respect du principe "ne bis in idem"
Une condamnation pour escroquerie et faux n'est pas contraire au principe ne bis in idem, dès lors que les juges se sont fondés, au titre du faux, ...
La consultation du FNPC interrompt la prescription de l'action publique
La consultation par l'officier du ministère public du Fichier national des permis de conduire (FNPC) constitue un acte d'instruction ou de poursuite ...
Action en responsabilité contre un notaire
Le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire commence à courir à compter de la date à laquelle le ...
Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocole additionnel à la convention européenne ...
CJUE : multiples mandats d'arrêt européens
Une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs ...
De la responsabilité du technicien aéronautique
Doit être censuré l'arrêt qui condamne un technicien aéronautique pour maintien en circulation d’un aéronef ne répondant pas aux conditions ...