La Cour de cassation rappelle que les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du droit doivent se concilier avec les nécessaires ...
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Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les mineurs de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les députés en deuxième ...
Confiance dans l'institution judiciaire : dépôt à l'AN
Deux projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire déposés à l'Assemblée nationale prévoient notamment l'enregistrement des ...
Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation ...
QPC : infractions d'outrage et d'injure publique
Le Conseil constitutionnel a jugé que le même propos proféré publiquement peut constituer une infraction d’outrage ou d’injure ...
QPC : droit de se taire devant la chambre de l'instruction
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la ...
Procédure collective et mise en cause de tiers en appel
L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ...
QPC : notification de ses droits au mineur entendu par la PJJ
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1945 au motif de l'absence de ...
Mesure d'exécution forcée : précisions sur la notion de titre exécutoire
Le jugement rendu par le juge d'un tribunal d’instance statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution qui tend seulement à vérifier le ...