L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du CPC constitue une ...
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Installation de la juridiction spécialisée dans les "cold cases"
Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de ...
Interdiction des thérapies de conversion : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été ...
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité ...
Simplification des saisies et confiscations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et ...
Annexe à la déclaration d'appel en cas d'empêchement technique
Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration ...
Procédures d'insolvabilité : application du règlement dans le temps
Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes ...
Une révocation de sursis attentatoire aux droits de la défense
Doit être censuré l'arrêt d'appel ordonnant la révocation d'une mesure de sursis alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné ...
QPC : droit de recours contre le refus d'exécution d'une peine privative de liberté en France
L’absence de droit de recours contre la décision de refus d'exécuter sur le territoire français une peine privative de liberté prononcée par ...