Un décret rend éligibles à l'aide à la reprise de fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le ...
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Protéger la rémunération des agriculteurs : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou ...
Covid-19 : modification de l'aide "coûts fixes"
L'aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire est ...
La bonne foi du couple surendetté
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple ...
La mauvaise foi procédurale du débiteur
N'est pas de bonne foi le débiteur qui vend un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d'une banque sans informer cette ...
Du consentement de l'époux de l'emprunteuse
Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de ...
Procédure collective à l'encontre d'un associé en nom collectif
La demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'associé non-liquidateur d'une société en nom collectif dissoute ...
Vente des fruits et légumes frais sans conditionnement plastique
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non ...
CJUE : la réparation du préjudice par la société filiale
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière ...