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Développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt ...
Accroître les droits des consommateurs dans le commerce en ligne : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant ...
Dérogation au statut des baux commerciaux : pas de délai de prévenance
Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du ...
TUE : l'aide au sauvetage du Condor est conforme au droit de l'UE
Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union ...
Un juge peut-il baser sa décision sur des déclarations anonymes ?
Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître ...
Validation par la cour d'appel d'une liquidation judiciaire sans avis du ministère public
La cour d’appel ne peut pas valider une décision de liquidation judiciaire tant que l’avis du ministère public n’a pas été ...
Interdépendance des contrats de maintenance et de location financière
Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, ...
TUE : Canon condamné pour violation des règles en matière de concentration
Le TUE rejette le recours de la société Canon, condamnée pour avoir violé les règles de notification et de suspension, obligatoire lors d’une ...