Le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains a été adopté par les ...
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Droit de préemption en présence d'un lot unique
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...
Etiquetage des viandes servies en restauration
Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de ...
Suspension de l'interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre
Le Conseil d'Etat suspend à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de ...
Produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation : mesures de protection des personnes
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Evaluation des biotechnologies et OGM : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure ...
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Le passe vaccinal entre en vigueur
Après validation du texte par le Conseil constitutionnel, hormis les dispositions subordonnant l'accès aux réunions politiques à la présentation ...