La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie ...
La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie ...
Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie ...
Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation ...
La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adopté par les députés en lecture ...
Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection du domaine public ...
La proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique a été adoptée ...
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les sénateurs en première ...
Fixation par décret des conditions de prescription et étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une AMM délivrée par l'Union ...
L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre ...