L’AMF ne peut pas saisir les ordinateurs portables et téléphones mobiles des personnes de passage au moment de la visite domiciliaire, car ...
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La Commission des sanctions de l'AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d'une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un ...
L'AMF condamne les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. pour violation de leurs obligations déclaratives sur l'offre publique d'achat simplifiée des actions de la société Norbert Dentressangle SA.
...La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a sanctionné la société Forever Winner International Development Ltd, son dirigeant et une autre personne physique pour manquement d’initié lors d’opérations sur le titre Club Med en 2013.
...Publication au JO d'un accord de coopération internationale portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d'Euronext N.V. et des administrateurs Euronext d'indices de référence.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.
...Une taxe sur les opérations de bourse conclues sur ordre d’un résident par un courtier étranger, ayant pour conséquence une restriction à la libre prestation des services, n'est pas contraire au droit de l'Union si cette restriction se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation.
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