La projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 a été adopté par les sénateurs en ...
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L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses ...
Dans le contexte de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé que les audiences des juridictions de l'ordre ...
Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier ...
Pour apprécier la validité d’un permis de construire, l’administration doit prendre en compte l’unité foncière existante au jour où elle ...
Le maire d’une commune peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur les trottoirs sous réserve de ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi inscrivant dans la Constitution le principe selon lequel la France "garantit la ...
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme de la formation des élus ...
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première ...