Si une procédure disciplinaire peut être fondée exclusivement sur des témoignages anonymisées, il appartient au juge d’apprécier leur valeur ...
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Concession d'électricité : la Sipperec peut modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise par la Sipperec de modifier unilatéralement une clause du contrat qui la lie ...
Communication de documents de marché : attention aux occultations excessives !
Dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, les documents et informations échangés entre celui-ci et ...
CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et ...
Précisions sur la régularisation d'un permis de construire en cas d'évolution législative
Le Conseil d'Etat précise de quelle manière une entreprise est susceptible de régulariser un permis de construire qui lui a été délivré alors ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite dans la fonction publique : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret appliquant les dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ...
Relations sexuelles au SDIS : le pompier rétrogradé
En ayant eu des relations sexuelles sur son lieu de travail, dans sa chambre de garde et au standard, et pendant ses heures de travail, avec l'agente ...
Un piéton n'est pas censé marcher en bordure de trottoir
La métropole ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un piéton sur un trottoir large et dénué de difficulté, quoique présentant ...
Conseil de discipline : audition des témoins
Le Conseil d'Etat rappelle les règles de l'audition des témoins dans le cadre d'un conseil de discipline ordonné contre un fonctionnaire ...