Public

Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage

Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en ...

La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi transposant 12 directives européennes et mettant en cohérence le droit national avec un certain nombre de ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant ...

La proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique a été adoptée ...

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les sénateurs en première ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation ...

Publication au JO d’un arrêté relatif aux plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de ...

Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 ...