Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)
Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires ...
Projet de loi spéciale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services ...
UE : règlement sur les notations ESG
Publication au JOUE d’un règlement sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance ...
Reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les ...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les ...
UE : interdiction des produits issus du travail forcé
Publication au JOUE d’un règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union. ...
Dispense de déclaration de cessation des paiements en cours de conciliation
Ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en ...
Reconnaitre la valeur du travail domestique : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à prendre en compte les inégalités domestiques lors du calcul de la prestation ...
Un média n'est pas fautif si l'erreur vient de la source institutionnelle citée
Un média qui diffuse une infographie erronée n’est pas fautif si l'erreur provient de la source institutionnelle elle-même et que le journaliste ...
Prison : indemnisation d'un détenu qui a subi 67 fouilles intégrales injustifiées
L'Etat voit sa responsabilité pour faute engagée pour les soixante-sept fouilles à nu, prises sans motifs ni justifications apparents, subi par un ...
Données extractibles du téléphone de l'avocat
La Cour de cassation valide le versement à la procédure des données issues du téléphone d'un avocat au moyen de 330 mots-clés : ...
Orange sanctionné par la Cnil à hauteur de 50 millions d'euros
La Cnil sanctionne la société Orange d’une amende de 50 millions d’euros, pour avoir affiché des publicités entre les courriels des ...
Transmission de QPC : actions de groupe en matière de discrimination
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'exercice par les organisations ...
Enchères publiques : doute sur l'authenticité d'une oeuvre
Dans le cadre d'un litige portant sur l'attribution d'un tableau au peintre Géricault, la Cour de cassation rappelle les obligations incombant à ...
CEDH : non-sanction contre un revenge porn
Les autorités roumaines ont violé la Convention EDH pour ne pas avoir mené d’enquête effective concernant la plainte d'une jeune femme dont des ...
Délégation de service public et résiliation anticipée : précision sur l'amortissement
Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas ...
Signalement du médecin au juge des enfants : précision sur l'étendue de l'article 226-14 du code pénal
Un signalement fait par un médecin au juge des enfants pour l'alerter de la situation d'un enfant en risque imminent de rupture de soins médicaux ...
Comment résoudre une incompatibilité entre une autorisation d'urbanisme et une OAP ?
Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les dispositions de ...
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Un signalement fait par un médecin au juge des enfants pour l'alerter de la situation d'un enfant en risque imminent de rupture de soins médicaux ...
Affaires
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Le tribunal de commerce d’Orléans condamne Google, sous peine d’amende, à respecter les accords passés avec Pharmazon lui permettant de livrer... 
Un décret modifie le code de la consommation, en particulier ses titres I et V du livre IV relatif à la conformité et à la sécurité des produits et... 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14.570.000 € une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes, actives dans le...
UE : interdiction des produits issus du travail forcé
Dispense de déclaration de cessation des paiements en cours de conciliation
Enchères publiques : doute sur l'authenticité d'une oeuvre
Vente en ligne de parapharmacie : Pharmazon gagne contre Google en référé
Sécurité des produits : adaptation du code de la consommation
Entente dans le ciel des Caraïbes
PI&TIC
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En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent... 
Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité fondée sur la méconnaissance... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux... 
L’application de l’Acte de La Haye (1960) est gelée avec effet à compter du 1er janvier 2025. A partir de cette date, le système de La Haye sera...
Un média n'est pas fautif si l'erreur vient de la source institutionnelle citée
Orange sanctionné par la Cnil à hauteur de 50 millions d'euros
Saisie-contrefaçon : effets d'une irrégularité partielle
Responsabilité des personnes publiques en matière de PLA
Accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux : dépôt à l'AN
L'Acte de La Haye (1960), c’est fini !
Civil
Plus d'articles Une proposition de loi déposée au Sénat vise à prendre en compte les inégalités domestiques lors du calcul de la prestation compensatoire. 
Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une... 
La prescription quinquennale à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première... 
Evolutions des conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique. 
Le copropriétaire, qui a fait enlever des cloisons devenues porteuses, sans l’autorisation de l’assemblée générale et sans précaution lors des... 
Le juge français peut refuser de reconnaitre une décision étrangère quand cette décision a été obtenue par fraude.
Reconnaitre la valeur du travail domestique : dépôt au Sénat
Servitude d'utilité publique : formalités légales
Nuisances olfactives répétées mais prescription unique
Prime de transition énergétique version 2025
Responsabilité du copropriétaire qui fait enlever des cloisons devenues porteuses
Nationalité française : pas de reconnaissance d'une décision étrangère obtenue par fraude
Banque/Finance/Assurance
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La responsabilité du gestionnaire de patrimoine peut-elle être recherchée en cas de rentabilité insuffisante d’une assurance-vie adossée à un prêt... 
Publication au JO d’un arrêté fixant les limites de montants des actions pouvant être effectuées sur le compte bancaire du défunt. 
Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat (Peac). 
Le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel passe de 12.000 à 17.000 €. 
Publication au Journal officiel d'un arrêté portant sur l'application du règlement (UE) 2024/1623 du 31 mai 2024.
UE : règlement sur les notations ESG
Insuffisance de rendement d'une assurance-vie
Compte bancaire du défunt : limites de montant
Plan d'épargne avenir climat : obligations déclaratives
Augmentation du montant maximum du microcrédit professionnel
Activation de deux options du règlement CRR3
Fiscal
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Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscriptions en... 
Publication au JO d’un décret relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.
Projet de loi spéciale : dépôt à l'AN
Réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI
Imposition minimale mondiale des multinationales
Judiciaire
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La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en aurait été...
Reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats : dépôt au Sénat
Signalement du médecin au juge des enfants : précision sur l'étendue de l'article 226-14 du code pénal
Pénétration sexuelle infligée à une femme par son concubin : quel juge compétent ?
Diffamation envers un magistrat accusé de collusion constante avec le Président de la République
Professions
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 21 juin 2024 à la convention collective nationale du personnel... La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en aurait été...
Reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats : dépôt au Sénat
Données extractibles du téléphone de l'avocat
Saisie-contrefaçon : effets d'une irrégularité partielle
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 21 juin 2024
Diffamation envers un magistrat accusé de collusion constante avec le Président de la République
Droits spéciaux
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La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son exposition aux... La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son exposition aux... Le tribunal de commerce d’Orléans condamne Google, sous peine d’amende, à respecter les accords passés avec Pharmazon lui permettant de livrer...
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Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse
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