Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation ...
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De la liberté d'opinion du pompier
Est justifiée l'exclusion temporaire d'un an d'un sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes ...
Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique ...
Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant
La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder ...
Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et ...
Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et ...
DPE : 3 projets d'arrêtés en consultation
Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars ...
Licenciement nul et droit à réintégration
Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle ...
Logement intermédiaire outre-mer : plafonds de loyer, ressources et investissement pour 2021
L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer ...
Renvoi après cassation : absence de délai de distance pour la déclaration de saisine
La Cour de cassation a récemment précisé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne donne pas lieu à un ...
Droits des personnes en fin de vie : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de ...
Audience syndicale des entreprises de moins de 11 salariés : dates de scrutin
Publication au JO des dates de scrutin pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de ...
Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure ...
Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure ...
La CRP est-elle garantie par l'AGS ?
La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est une créance du salarié entrant dans ...
Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats
La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son ...
Recours aux groupements de moyens pour une activité exonérée pour raison d'intérêt général : rescrit
L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une ...
Absence d'autonomie commerciale entre deux opérateurs soumissionnant au même lot
Sont irrégulières les offres identiques présentées par deux opérateurs économiques appartenant au même groupe car ceux-ci ne disposent pas ...
Cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire pour 2021
L'administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles ...
Action en responsabilité contre un CAC : compétence territoriale
En cas d'action en responsabilité délictuelle dirigée contre un commissaire aux comptes par la société qu'il contrôle, la juridiction ...
QPC : bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au bénéfice de la retraite progressive ...
Affaires
Plus d'articles La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder... Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure... 
Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et... 
Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre... 
Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce. 
Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide...
Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant
Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat
Délivrance d'un logiciel standard : absence d'obligation d'installation et de paramétrage
SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété
Recodification du code de commerce
Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité
PI&TIC
Plus d'articles Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. 
Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les... 
La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le renouvellement d’un... 
Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation... 
La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles...
Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat
Liberté d'expression sur les réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
Passerelle eHague : accès aux services en ligne du système de La Haye
CEDH : droit d’accès à internet en prison
Système de La Haye : édition 2021 du règlement d'exécution commun
Civil
Plus d'articles Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars 2021. La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son émission, cela quand... 
Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige parental quand... 
Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne.
DPE : 3 projets d'arrêtés en consultation
Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats
CJUE : compétence territoriale en matière de déplacement illicite d'enfant
Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur
Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Banque/Finance/Assurance
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La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de preuve... 
Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de... 
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du... 
La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été... Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par le prêteur sur... 
Détermination par décret de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances.
Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance
Siège de l'AEMF : publication de l'accord
Sanction du non-respect du délai d'acceptation de l'offre de prêt immobilier
Réforme du courtage de l'assurance : adoption au Sénat
Devoir d’information : point de départ de l’action en responsabilité contre la banque
Véhicule irréparable : modalités de résiliation du contrat d'assurance
Fiscal
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Il ne peut être reproché à l'expert-comptable de ne pas avoir mis en oeuvre les options permettant à ses clients de bénéficier d'un avantage fiscal... 
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse...
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Les limites au devoir de conseil fiscal de l'expert-comptable
Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale
Judiciaire
Plus d'articles La Cour de cassation a récemment précisé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne donne pas lieu à un délai de... En cas d'action en responsabilité délictuelle dirigée contre un commissaire aux comptes par la société qu'il contrôle, la juridiction compétente est le... 
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au... 
Quelles conséquences pour le tiers détenteur en cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère auprès de l’huissier en charge... 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi n°... 
Réputé responsable de la fraude, le détenteur de marchandises prohibées ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des...
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Saisie conservatoire : que risque le tiers détenteur non-coopératif ?
Transmission de QPC : peine pour rétention de précompte en Polynésie française
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019 à la convention collective nationale du... 
La Cour de cassation approuve les arrêts d'appel ayant confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du syndicat de la... 
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, le...
Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive
Conditions d'accès des avocats européens à la représentation devant les juridictions suprêmes françaises
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019
"Mur des cons" : la responsabilité de la présidente du SM est confirmée
Suspicion d'un détournement de clientèle d'avocat : pièces à l'appui d'une requête
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Allocation d'activité partielle : prolongation des taux jusqu'au 31 mars 2021
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