Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis ...
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Développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt ...
Adjudication de parts sociales : les notaires sont-ils compétents ?
Comme tout autre officier public ou ministériel, les notaires ont pouvoir de réaliser la vente par adjudication de parts ...
Préemption de parcelles grevées : obligation d'exécution de la promesse de vente
La préemption de parcelles grevées, exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option, insérée dans un contrat de bail à ...
Arrêté de péril : pas d'obligation de relogement du propriétaire par le maire
Le maire, prenant un arrêté de péril interdisant l’occupation d’un immeuble, n’a pas d’obligation de reloger le propriétaire, lorsque ...
Elections professionnelles : autorité de chose jugée d'une décision préélectorale
Une décision rendue en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l’action tendant à annuler les ...
La garde du tracteur vicié
Le propriétaire d'un tracteur au système de sécurité défaillant doit indemniser le garagiste gravement blessé par le véhicule : n'ayant pas ...
Crédit d'impôt en raison des frais de déplacements professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels a ...
PSE : compétence prud'homale pour la mise en œuvre des licenciements
La juridiction prud’homale est compétente en matière de litige concernant la réalité de la suppression d’emploi et de l’application par ...
CEDH : requérants empêchés de se rendre à une manifestation
Violation de la Convention lors d’une arrestation de manifestants, sans justification suffisante et sans avoir pris d’autres mesures que ...
Interruption de la prescription d'une action fiscale
Un procès-verbal d’intervention établi par des agents douaniers, s’il ne constate aucune infraction ou ne relate aucun acte d’enquête ...
Publicité déguisée pour l'alcool : Instagram doit fournir l'identité d'un internaute
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QPC : réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques ...
Plan RePowerEU : la stratégie de l'UE sur les énergies renouvelables
La Commission européenne a présenté RepowerEU, sa stratégie pour la transition énergétique au sein de l’Union ...
Procédure collective : les créanciers antérieurs n'ont toujours pas le droit de poursuite
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le ...
Transmission de QPC : accès à la PMA des personnes transgenres
Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à ...
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Accroître les droits des consommateurs dans le commerce en ligne : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant ...
ICPE : obligation de remise en état du site
Lorsqu’un site classé pour la protection de l’environnement est mis en arrêt définitif, sa remise en état et sa mise en sécurité incombent ...
Restitution de biens remis à l'AGRASC : pouvoir de la chambre de l'instruction en cas d'appel
En cas d’appel d’une ordonnance de remise à l’AGRASC, rendue par le juge d'instruction, de biens meubles placés dans les mains de la justice, ...
Chute sur un parcours de BMX : faute de la commune ?
La commune ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition : en l'absence de défaut d'entretien ...
Affaires
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Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du... 
Le TUE confirme que la procédure d’aide de l’Allemagne au sauvetage du Condor est compatible avec le droit de l’Union européenne. 
Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître l’article 6 de...
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Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept ans après les faits, ne peut être... 
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L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ni une fin... 
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Judiciaire
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