Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions permettant l'interdiction, en cas de contrôles routiers, de l'exploitation de ...
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Confusion des patrimoines entre bailleur et preneur
L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière ...
PLFSS 2022 : rejet au Sénat en nouvelle lecture
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été rejeté par les sénateurs après désaccord en commission mixte ...
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Candidature d'un GIE à un marché public : défaut de publication au RCS
Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature ...
Mort de Rémi Fraisse : l'Etat indemnisera les ayants droit
Le tribunal administratif de Toulouse retient la responsabilité sans faute de l’Etat pour le décès de Rémi Fraisse survenu lors ...
QPC : droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre ...
Marché de l'assurance emprunteur : adoption à l'AN
Une proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et ...
Comité consultatif du CIR : transmission de la synthèse des contestations
L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service ...
Moderniser la lutte contre la contrefaçon : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première ...
Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché ...
Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été ...
Pesticides en zone Natura 2000
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura ...
Pesticides en zone Natura 2000
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura ...
Urssaf : établissement définitif des créances
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne ...
Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives ...
2ème PLFR 2021 : adoption définitive à l'AN
Le 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été adopté par les députés en lecture ...
Entente : sanction contre un fabricant de dispositifs de vidéosurveillance et ses grossistes
L’Autorité de la concurrence sanctionne une société et ses grossistes pour entente sur les prix de vente et restriction de la vente en ligne de ...
Modernisation de la gestion des finances publiques : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les sénateurs après passage ...
Renforcement des droits des victimes d'infractions au sein du couple ou de la famille
Publication au JO d’un décret tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de ...
Action directe de la victime : charge de la preuve
Lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime ...
Affaires
Plus d'articles L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière... L’Autorité de la concurrence sanctionne une société et ses grossistes pour entente sur les prix de vente et restriction de la vente en ligne de... 
Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME en... 
Les sociétés Almatys et Nrgie Conseil se voient infliger des amendes respectives de 460.000 € et 65.000 € pour avoir enfreint l'interdiction de tout démarchage... 
Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des... 
L'interdiction française de commercialisation de produits dérivés de la plante entière de chanvre étant contraire au droit de l'UE, les...
Confusion des patrimoines entre bailleur et preneur
Entente : sanction contre un fabricant de dispositifs de vidéosurveillance et ses grossistes
PME : liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration
Démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique : deux sanctions
De nouvelles données au Sirene
CBD : relaxe des entrepreneurs pionniers du vapotage de cannabidiol naturel
PI&TIC
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Les Etats membres peuvent-ils imposer l’obligation de conserver les données relatives au trafic des communications électroniques de manière généralisée et... 
Le Tribunal de l'union européenne confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un...
QPC : signalement des contrôles routiers par des services électroniques
Moderniser la lutte contre la contrefaçon : adoption à l'AN
Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance
CJUE : conservation des données de connexion
TUE : l'écusson de l'AC Milan privé de marque
Civil
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En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des... 
La Cour des comptes présente, dans une note d'enjeux structurels, trois leviers d’action susceptibles d’être mobilisés pour remettre en cohérence la... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter l'obligation de construction de logements sociaux aux spécificités de chaque... 
La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence à propos de la compétence du juge des enfants sur la résidence et les droits de visite et...
Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Comment se reconduit un bail verbal ?
Cour des comptes : cohérence de la politique du logement
Changement de nom de l'enfant de parents divorcés : dépôt à l'AN
Construction de logements sociaux selon les contraintes locales : dépôt à l'AN
Compétences du juge des enfants : revirement de jurisprudence
Banque/Finance/Assurance
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L'ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de trois millions d’euros à l’encontre de BNP Paribas Réunion, notamment pour manquements... 
En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances... 
Afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire, la banque, créancière, peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant... 
Un décret modifie les règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen Solvabilité II.
Marché de l'assurance emprunteur : adoption à l'AN
Action directe de la victime : charge de la preuve
ACPR : amende de 3 millions d'euros pour BNP Paribas Réunion
Modalités de notification de la déchéance du terme par la banque
Titre exécutoire contre la caution sans créance exigible
Solvabilité II : information des superviseurs sur les modèles internes
Fiscal
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Le projet de loi de finances pour 2022 a été rejeté par les sénateurs en première lecture. 
La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale le 9 novembre 2021. 
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article 150-0 A du CGI qui ne permet pas aux particuliers ayant cédé des...
Comité consultatif du CIR : transmission de la synthèse des contestations
2ème PLFR 2021 : adoption définitive à l'AN
Modernisation de la gestion des finances publiques : adoption au Sénat après CMP
PLF 2022 : rejet au Sénat
Signature d'une nouvelle convention fiscale France / Belgique
Transmission de QPC : imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value
Judiciaire
Plus d'articles Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre de peine... Publication au JO d’un décret tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la... 
Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi confortant le respect des principes de la République. 
La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non en... 
Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car... 
L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de...
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Renforcement des droits des victimes d'infractions au sein du couple ou de la famille
Principes de la République : dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Contestation de la compétence du tribunal de commerce
Droit de suite contre le tiers détenteur en liquidation judiciaire
L'irrégularité commise en première instance empêche-t-elle l'appel nullité de produire son effet dévolutif ?
Professions
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication... 
Rejetant la requête de l’Ordre des avocats, le tribunal judiciaire de Paris valide le bien-fondé du recours aux investigations téléphoniques de même... 
N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne...
CEDH : manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature polonais
Acharnement judiciaire à l'encontre d'un avocat
QPC : communication entre la personne détenue et son avocat
Affaire des fadettes : pas de dysfonctionnement de la justice
Etat de droit : la Pologne condamnée par la CJUE
Droits spéciaux
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection des insectes pollinisateurs de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. 
Une proposition de loi vise à endiguer les violences dans les stades de football par une plus ferme individualisation des sanctions et une plus... Une proposition de loi vise à endiguer les violences dans les stades de football par une plus ferme individualisation des sanctions et une plus... Les sociétés Almatys et Nrgie Conseil se voient infliger des amendes respectives de 460.000 € et 65.000 € pour avoir enfreint l'interdiction de tout démarchage...
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Pesticides en zone Natura 2000
Produits phytopharmaceutiques : protection des insectes pollinisateurs
Lutte contre la violence dans les stades : dépôt à l'AN
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