Les risques pris par le président d'une cour d'assises qui a effectué une visite chez une partie civile à la veille d'un procès pénal justifient ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ?
Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ...
Adaptation au droit de l'UE : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi transposant 12 directives européennes dans le domaine de l’environnement, de l’économie et des finances et des transports ...
Reprise des instances en cours : pas de condamnation aux dépens
Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de ...
CEDH : la "justice à visage humain" sème le doute
Les risques pris par le président d'une cour d'assises qui a effectué une visite chez une partie civile à la veille d'un procès pénal justifient ...
Rupture anticipée du CDD : étendue du préjudice indemnisable
Un artiste salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à ...
Assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
Actualisation par décret de certaines dispositions relatives à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des ...
Sûreté réelle pour autrui : quelle prescription ?
En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est ...
Legs au Vatican : seul le "Saint-Siège" peut s'en prévaloir
Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le ...
Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a ...
CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings
La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides ...
Séquestration : caractérisation de la libération volontaire
Selon le juge d'instruction, des agresseurs ont cessé leur surveillance sur une victime séquestrée, permettant ainsi de disqualifier un crime en ...
Guide "marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux"
Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de ...
Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée ...
L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG
La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées ...
Le régime de la garantie décennale appliqué au domaine public
Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une ...
Charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires
Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il ...
Code monétaire et financier en outre-mer : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les ...
Licenciement pour motif économique ou pour inaptitude ?
L’employeur peut-il licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi, en cas de cessation ...
Taxe additionnelle aux droits de mutation
Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 ...
Légalisation et apostille des actes publics français
Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités ...
Affaires
Plus d'articles Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de... La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales... 
Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, de fiscalité... 
Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle à... 
Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal officiel. 
Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations économiques...
Reprise des instances en cours : pas de condamnation aux dépens
L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG
20 mesures en faveur des indépendants
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
Procédures collectives : ordonnance
Registre national des entreprises : ordonnance
PI&TIC
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La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue par... 
La diffusion d'une vidéo enregistrée au cours d’un conseil municipal dans laquelle les personnes sont reconnaissables constitue une faute engageant... 
Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la cybersécurité. 
La Cour européenne a été saisie dans le but de statuer sur la proportionnalité d'une condamnation pénale par la justice française d'un homme...
Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : adoption au Sénat après CMP
Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
CJUE : AOP et notion d'"évocation"
Conseil municipal filmé : l'accord des personnes est-il requis ?
Vocabulaire de la finance et de la cybersécurité
CEDH : condamnation d'un homme politique ayant laissé s'exprimer des commentaires haineux sur sa page Facebook
Civil
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés. 
Dans le contexte spécifique de la finance, le caractère certain du préjudice réparable de l'investisseur est absent du fait des aléas du marché.... 
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des... 
L’arrêt qui prononce le divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée tant que les parties n’ont pas acquiescé. Or, en matière de divorce la...
Legs au Vatican : seul le "Saint-Siège" peut s'en prévaloir
Le régime de la garantie décennale appliqué au domaine public
Panneaux photovoltaïques dans les copropriétés
La cession de parts établit le caractère certain du préjudice financier de l'investisseur
Homologation d'une convention de divorce par le juge
A quel moment de la procédure de divorce la prestation compensatoire doit-elle être versée ?
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la... Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les... 
Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des sûretés. 
L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de... 
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Ainsi, du moment que la mention manuscrite est conforme sur l'exemplaire...
Sûreté réelle pour autrui : quelle prescription ?
Code monétaire et financier en outre-mer : ordonnance
Droit des sûretés : ordonnance
Qui dit prescription de la créance, dit extinction de l'hypothèque
Contrat de cautionnement : et si l'exemplaire de la caution ne comporte pas la mention manuscrite ?
Fiscal
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe... 
Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association a été... 
Les petites entreprises définies à l'article L. 123-16 du code de commerce ne peuvent pas amortir tous leurs fonds commerciaux sur dix ans sans...
Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ?
CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings
Taxe additionnelle aux droits de mutation
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : ordonnance
Réduction d'IR pour les bénévoles qui s'investissent dans une association : dépôt à l'AN
Avis du Conseil d'Etat : amortissement des fonds commerciaux
Judiciaire
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L’application des règles de récidive légale se calculent par rapport à la peine “brute“ encourue et non par rapport à la peine minorée par la... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports... 
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur la presse qui privent les parties, dès l'envoi de l'avis de fin... 
Publication au JO d'un décret visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
CEDH : la "justice à visage humain" sème le doute
Séquestration : caractérisation de la libération volontaire
Le calcul du premier terme de la récidive légale s'effectue à partir de la peine "brute" encourue
QPC : transmission de rapports particuliers par les procureurs au ministre de la Justice
QPC : droits des parties en matière d'injure ou de diffamation publiques
Droit au respect de la dignité en détention
Professions
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La Cour de cassation prévoit que le recours d'un avocat étranger, formé contre une délibération du jury de l’Ecole de formation professionnelle des... 
Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif... 
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la... 
Publication au JO d’un décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et...
CEDH : la "justice à visage humain" sème le doute
20 mesures en faveur des indépendants
Ajournement : recours d'un avocat étranger contre la délibération du jury de l'EFB
Le CNB peut-il contester un marché public ?
Prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée
Droits spéciaux
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en...
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