Pour le Tribunal de l'Union européenne, il n'est pas démontré que la marque de l’Union européenne représentant une chauve-souris dans un cadre ...
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UE : règlementation des crypto-actifs
Deux réglements portant sur le marché et les transferts de fonds de certains crypto-actifs ont été publiés au Journal officiel de l'Union ...
Provision dédiée aux entreprises captives de réassurance
Publication au JO d’un décret relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de ...
Harcèlement moral et licenciement nul : cumul des dommages et intérêts
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte ...
Une sanction disciplinaire peut-elle reposer sur des témoignages anonymes ?
Si une procédure disciplinaire peut être fondée exclusivement sur des témoignages anonymisées, il appartient au juge d’apprécier leur valeur ...
Dirigeant ayant mis l'entreprise en difficulté : indemnisation d'un associé victime
Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime ...
Side pocket : neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP ...
Concession d'électricité : la Sipperec peut modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise par la Sipperec de modifier unilatéralement une clause du contrat qui la lie ...
Concession d'électricité : la Sipperec peut modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise par la Sipperec de modifier unilatéralement une clause du contrat qui la lie ...
Plein emploi : dépôt à l'Assemblée nationale
Le projet de loi pour le plein emploi a pour ambition, via la création de l'opérateur France Travail, l'emploi pour tous à travers un ...
Réparation du harcèlement moral et organisation frauduleuse d'insolvabilité
La salariée, qui a obtenu une somme en réparation du harcèlement moral subi dans le cadre de son emploi, ne peut pas se constituer partie civile ...
Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
L'administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres ...
Quelle est la validité d'une vente réalisée par un mandataire aux intentions frauduleuses ?
La Cour de cassation a jugé qu'une vente, conclue par un mandataire ayant prévu d'escroquer le tiers acquéreur en ne délivrant pas l'objet de la ...
Communication de documents de marché : attention aux occultations excessives !
Dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, les documents et informations échangés entre celui-ci et ...
Construction : quelle responsabilité en cas de choix d'une technologie non adaptée à son environnement ?
Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, ...
CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et ...
Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le ...
Créance postérieure : la taxe foncière n'est pas issue des besoins de la vie courante du débiteur personne physique
La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et, en conséquence, elle ne ...
Limites des obligations de la caution professionnelle envers l'emprunteur
La caution professionnelle, qui octroie sa garantie en se fondant sur des documents fournis par la banque prêteuse et montrant que le prêt est ...
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par l'AN
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté par les ...
Les associés sont tenus aux pertes uniquement à la liquidation de la société
La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la ...
Affaires
Plus d'articles Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime d’un... La Cour de cassation a jugé qu'une vente, conclue par un mandataire ayant prévu d'escroquer le tiers acquéreur en ne délivrant pas l'objet de la... La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la... 
En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un... 
Publication au JO du décret d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions,... 
Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Dirigeant ayant mis l'entreprise en difficulté : indemnisation d'un associé victime
Quelle est la validité d'une vente réalisée par un mandataire aux intentions frauduleuses ?
Les associés sont tenus aux pertes uniquement à la liquidation de la société
Des difficultés liées à l'établissement de l'inventaire
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : décret
Rémunération des AJMJ
PI&TIC
Plus d'articles Pour le Tribunal de l'Union européenne, il n'est pas démontré que la marque de l’Union européenne représentant une chauve-souris dans un cadre ovale était... 
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que toute violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) n'ouvre pas... 
Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une... 
La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a été... 
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données à... 
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de...
TUE : le logo de Batman validé en tant que marque
CJUE : une simple violation du RGPD n'ouvre pas forcément droit à réparation
TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse
Instaurer une majorité numérique : adoption au Sénat
Retraites : fichage illicite de manifestants gardés à vue
Doctissimo sanctionné par la Cnil
Civil
Plus d'articles Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, fait... L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci,... 
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur... 
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une faute. 
La prime de transition énergétique évolue à compter du 1er juin 2023.
Construction : quelle responsabilité en cas de choix d'une technologie non adaptée à son environnement ?
Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce
La perte de valeur d'une maison après un assassinat est-elle indemnisable ?
Construction de maison individuelle : faute de la banque
Evolutions de la prime de transition énergétique
Banque/Finance/Assurance
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La Cour de cassation a jugé qu'une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore titulaire à la... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispostions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et... 
L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects...
UE : règlementation des crypto-actifs
Limites des obligations de la caution professionnelle envers l'emprunteur
Subrogation personnelle : précisions sur les effets à la date du paiement
Atteinte à la vie privée par les banques sous couvert de lutte contre le blanchiment : dépôt au Sénat
QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision
AMF : exigences de rémunération de la directive MIF 2
Fiscal
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Selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’Etat illicites sous forme... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à...
Provision dédiée aux entreprises captives de réassurance
Side pocket : neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP
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CJUE : décisions fiscales anticipatives et aides d'Etat
QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier
Judiciaire
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Censure de l'arrêt d'appel qui accueille la demande de suppression des mots "et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie" figurant... 
Publication au JO de la loi autorisant l'approbation des conventions franco-sénégalaises d'entraide judiciaire en matière pénale d'une part,... 
Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adopté par les sénateurs en première lecture. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le... Le fait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre,...
Réparation du harcèlement moral et organisation frauduleuse d'insolvabilité
L'avocat a-t-il été diffamatoire envers ses ex-clients ?
Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Sénégal : publication de la loi
Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : adoption au Sénat
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : dépôt à l'AN
CJUE : le dépôt d'une demande préjudicielle ne bloque pas la procédure au principal
Professions
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Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux... Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux... 
Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et... 
Un décret ouvre, à compter du 1er juin 2023, le recrutement des emplois de direction et du cadre enseignant permanent à l’ENM à des fonctionnaires de...
CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant
L'avocat a-t-il été diffamatoire envers ses ex-clients ?
Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
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Paiement par chèque et action en rapport
ENM : le corps enseignant s'ouvre aux professions extérieures
Droits spéciaux
Plus d'articles La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise par la Sipperec de modifier unilatéralement une clause du contrat qui la lie... Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une... 
L’administration fiscale présente la contribution temporaire de solidarité pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de... 
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du dispositif. 
La proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France a été adoptée par le Sénat. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève.
Concession d'électricité : la Sipperec peut modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis
TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse
Création d'une contribution temporaire de solidarité
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : plafonds et prorogation
Choc de compétitivité en faveur de la ferme France : adoption par le Sénat