Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les ...
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Données extractibles du téléphone de l'avocat
La Cour de cassation valide le versement à la procédure des données issues du téléphone d'un avocat au moyen de 330 mots-clés : ...
Saisie-contrefaçon : effets d'une irrégularité partielle
En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 21 juin 2024
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 21 juin 2024 à la convention collective nationale du ...
Diffamation envers un magistrat accusé de collusion constante avec le Président de la République
La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en ...
Un document "confidentiel communications avocat client" est-il saisissable ?
Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant "confidentiel communications avocat client" n’est pas de nature à induire la mise en ...
CEDH : imprescriptibilité des poursuites disciplinaires des avocats
L’absence dans l’ordre juridique interne d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats n'est pas ...
Accès des avocats au dossier de la procédure : dépôt à l'AN
Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée ...