La Cour de cassation rejette une QPC relative aux réquisitions et exploitations des fadettes d’avocats jugeant qu'il existe suffisamment de ...
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Les extraits de conclusions ne peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire qu'à la ...
En cas de dessaisissement de l'avocat par son client, le versement d'un honoraire sur la base du taux horaire de l'avocat, aux lieu et place d'un ...
La proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise a été adoptée par les ...
Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou ...
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’avocat Karim Achoui pour avoir exercé illégalement sa profession en plaidant à six reprises ...
Le respect du délai de cinq jours imposé au JLD par l'article 56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale pour se prononcer sur une contestation ...
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande ...