Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de ...
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Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du ...
Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les ...
Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en ...
Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de ...
Un mode de management brutal, de nature à impressionner et à nuire et à la santé de ses subordonnés, peut être constitutif d'une faute ...
Les motions de censure contre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, n'ont ...
Un décret fixe les modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des ...