Dépôt au Sénat d'un projet de loi transposant 12 directives européennes et mettant en cohérence le droit national avec un certain nombre de ...
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Limitation des impacts négatifs de la publicité : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant ...
Hydroélectricité et transition énergétique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique a été adoptée ...
Produits chimiques : adaptation au droit de l'UE
Un décret adapte le code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits ...
Sortie du statut de déchet
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté apportant des précisions sur la sortie du statut de ...
CJUE : manquement de la Hongrie sur la qualité de l'air ambiant
La Hongrie a manqué à ses obligations d’assurer, sur l’ensemble de son territoire, que la valeur limite journalière fixée pour les particules ...
Captures accidentelles de dauphins : demandes dépassant les pouvoirs du juge des référés
Le juge des référés est obligé de rejetter les demandes lorsque celles-ci dépassent ses ...
Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments
Publication au JO d’un décret relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des ...
L'autorisation de déplacement d'une hutte ne vaut pas autorisation de chasser
L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette ...