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Instaurer une majorité numérique : adoption à l'AN
La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a ...
Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet proposant la GPA
L'hébergeur d'un site internet, qui contrevient explicitement à la loi française prohibant la gestation pour autrui en permettant à des français ...
Garantir l'usage des noms de domaine aux collectivités territoriales : dépôt à l'AN
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CJUE : droit à l'oubli en cas de fausses informations
La Cour de justice de l'Union européenne précise que l’exploitant du moteur de recherche est tenu de déréférencer des informations ...
Cybersécurité dans l'UE : directive
Publication d'une directive visant à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne à compter du 18 ...
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Conservation des adresses IP : vers une évolution de la jurisprudence de la CJUE ?
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