Le Conseil d'Etat enjoint à un club de pétanque parisien de libérer la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre depuis ...
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Recrutement : le seul lien de parenté ne suffit pas à établir un manque d'impartialité
Dans le cadre du recrutement d'un agent public, le seul lien de parenté ne suffit pas à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de ...
Annulation des sanctions infligées à un policier lanceur d'alerte
Le tribunal administratif de Paris annule les sanctions d'avertissement et de blâme infligées à un policier ayant dénoncé des mauvais ...
QPC : règles dérogatoires de contribution au FNPRIC pour certaines communes du Grand Paris
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux règles déro-gatoires de ...
La gratuité ne constitue pas, à elle seule, une libéralité
L'existence d'une libéralité ne résulte pas du simple fait qu'un local communal soit mis à disposition ...
Modifications du CG3P en Polynésie française : publication de la loi
Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des ...
Licenciement dans la fonction publique : le secret médical ne peut pas tout justifier !
Une médecin employée par une commune ayant refusé de transmettre ses plannings et lieux d'exercice, invoquant le secret médical, peut faire ...
Continuité du service public de transports et droit de grève : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les ...
Nationalisation du groupe EDF : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les ...