Brève : avis du 11 mars 2010 relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN du personnel des administrateur et mandataires judiciaires ...
Protocole entre le barreau de Paris, le tribunal de commerce et le greffe signé le 18 décembre 2009 ...
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ...
Extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires ...
Publication au Journal officiel de la décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat ...
Procédure de référé et désignation d'un mandataire judiciaire : nouvelle technique pour l'exécution forcée de la vente ...