Reconnaissance de la responsabilité du mandataire liquidateur d'une entreprise placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec qui l'administration avait conclu un marché industriel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation pénale d'un mandataire liquidateur
Le mandataire avait sollicité l'autorisation du juge-commissaire d'accepter une offre, sans que ce dernier soit au courant des liens de parenté qui unissaient le mandataire et les acquéreurs.
...Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : délais de formation
Les délais de formation des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2012.
...Brève : extension d'un avenant à la CCN du personnel des AJMJ
A été publié au Journal officiel du 7 septembre 2010, un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
...Rémunération de l'administrateur judiciaire
Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement.
...Brève : avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales
A été publié au Journal officiel du 3 juillet 2010, un avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, relatif au chômage partiel, concernant notamment les avocats, les greffiers, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires, les avoués et l’activité comptable.
...Brève : publication au JO d’un avenant à la CCN AJMJ
Est paru au Journal officiel du 16 juin 2010, un avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des AJMJ.
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