Précisions sur les qualités à agir d'un mandataire ad hoc

Précisions sur les qualités à agir d'un mandataire ad hoc

Pour déclarer irrecevable la demande du mandataire ad hoc, ès qualités, pour défaut de qualité à agir, l'arrêt retient qu'il résulte de la requête déposée que Mme R. invoquait à l'appui de sa demande d'un administrateur ad hoc la législation sur les procédures collectives et la jurisprudence afin que celui-ci puisse exercer certaines fonctions non dévolues au liquidateur, à savoir constitution de partie civile, saisine du tribunal pour obtenir le (...)
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