Non imputabilité au mandataire liquidateur de la rupture du contrat de travail

Non imputabilité au mandataire liquidateur de la rupture du contrat de travail

Le liquidateur judiciaire de la société de sécurité fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. P. créancier de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre d'une violation du statut protecteur, ainsi que d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la cession globale d'une unité de production composée de tout ou partie de l'actif mobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire autorisée par le juge-commissaire en (...)
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