Détails Judiciaire | 14.03.23 - 06:20
La mesure de consignation constitue une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifie. Ainsi, l'ordonnance autorisant la consignation ... Détails Social | 06.03.23 - 06:49
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de ... Détails Social | 03.03.23 - 06:54
Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération ... Détails Social | 02.03.23 - 06:40
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de ... Détails Fiscal | 01.03.23 - 06:15
En cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la commission des chefs des services financiers, celle-ci a qualité pour délivrer au ... Détails Judiciaire | 28.02.23 - 06:00
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L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du ... Détails Commercial / Sociétés | 24.02.23 - 06:37
Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le ... Détails Social | 23.02.23 - 06:45
L'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat ... Détails Fiscal | 22.02.23 - 06:39
La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des ... Détails Judiciaire | 21.02.23 - 06:22
Le point de départ du délai de trois mois de l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une ... Détails Judiciaire | 20.02.23 - 06:15
Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il ... Détails Judiciaire | 17.02.23 - 06:41
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un ... Détails Commercial / Sociétés | 16.02.23 - 06:43
La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, la vente du ... Détails Commercial / Sociétés | 15.02.23 - 06:29
Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire, également gérant d'une autre société, ne peut pas présenter au nom de cette ... Détails Commercial / Sociétés | 14.02.23 - 06:46
La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées postérieurement à la clôture de la procédure collective, dès lors ...Voir plus d'articles...
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