L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux plus-values de cession de titres de participation.
Une actualité du 10 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et modifie sa doctrine en conséquence. Dans un arrêt du 14 juin 2017 (requête n° 400855), le Conseil d'Etat a considéré qu’en application du a quinquies du I de (...)Cet article est réservé aux abonnés