L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'est pas expiré.
Dans un arrêt du 7 mars 2024 (pourvoi n° 22-20.555), la Cour de cassation rappelle que l'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles (...)Cet article est réservé aux abonnés