Détails Judiciaire | 13.10.22 - 05:29
Le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce est respecté dès lors que le secrétariat de la Cour internationale ... Détails Judiciaire | 05.10.22 - 05:22
La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement ... Détails Social | 04.10.22 - 05:46
La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression ... Détails Social | 03.10.22 - 05:27
Hormis le cas où la décision de licencier a été prise au niveau de l'unité économique et sociale (UES), les conditions d'effectifs et de nombre ... Détails Judiciaire | 30.09.22 - 05:56
Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en ... Détails Commercial / Sociétés | 29.09.22 - 05:30
Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts ... Détails Judiciaire | 28.09.22 - 05:15
Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la ... Détails Judiciaire | 27.09.22 - 05:11
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute ... Détails Judiciaire | 26.09.22 - 05:19
Les créanciers et actionnaires d'une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure suivie du chef de ... Détails Judiciaire | 23.09.22 - 05:54
A peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la ... Détails Judiciaire | 22.09.22 - 05:52
Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les ... Détails Judiciaire | 21.09.22 - 05:06
Lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n’ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par ... Détails Banque-Finance | 20.09.22 - 05:14
Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie ... Détails Commercial / Sociétés | 19.09.22 - 05:21
N’est pas dirigeant de fait le directeur gestionnaire salarié d’une clinique, disposant d’une large délégation de pouvoirs, s’il n’est ... Détails Judiciaire | 16.09.22 - 05:05
Censure de l'arrêt d'appel dont les motifs retenus sont impropres à établir qu'au jour où la cour statuait, la société disposait d'un actif ... Détails Commercial / Sociétés | 15.09.22 - 05:45
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi ...Voir plus d'articles...
Affaires Plus d'articles La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif... L'Autorité de la concurrence fait pour la première fois usage de sa faculté d'examiner si une opération de concentration se situant sous les seuils de... La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à... Une bouteille de rhum à taille humaine en trois dimensions implantée dans un aéroport n'est pas assimilable à une affiche ou enseigne, forme... La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée par les sénateurs en première... L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque. Cependant, le défaut d'accord n'emporte pas la... PI&TIC Plus d'articles L'écrivain Renaud Camus a pu développer longuement le concept de "grand remplacement" sur Sud Radio sans aucune mise en perspective ni contradiction du... Le TUE annule la marque de couleur des champagnes Veuve Clicquot dépourvue de caractère distinctif acquis par l’usage. Un nouveau règlement européen vise à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de confiance... Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir des... Pour l'avocat général près la CJUE, l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée... Le Tribunal de l'Union européenne refuse de faire droit à la demande d'enregistrement de la marque Joyful by nature : à supposer même que la... Civil Plus d'articles Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des... Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur du propriétaire de chevaux dont la divagation a causé un accident de la route à garantir à... Le refus opposé à une personne adoptée d’accès à des informations sur ses origines viole la CESDH parce que les autorités n’ont pas cherché à... La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été... Une fois la communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens... Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie,... Banque/Finance/Assurance Plus d'articles La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les sénateurs en première lecture. L'état de santé mentale du client et le caractère illogique des demandes de rachat du livret d'épargne souscrit par lui constituent-ils des... Le Parlement européen a adopté de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion... La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la... Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis... Fiscal Plus d'articles L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la composante de la Taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets, à la... L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne et met à jour les précisions doctrinales relatives à la qualification de... L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de... L'administration fiscale proroge pour l'imposition des revenus de l'année 2023 l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double... Judiciaire Plus d'articles Le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative d’escroquerie au... La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une décision d'enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà collectées par... La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée par les députés après... La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel. Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail. Professions Plus d'articles Les règles spécifiques à la rupture du contrat de collaboration pendant une période d'indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée... Le droit de l’Union n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la... A la suite de la récente décision du Conseil constitutionnel portant sur le droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement, le Conseil... La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été adoptée en première lecture par les députés. Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives.... Droits spéciaux Plus d'articles La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif... Une bouteille de rhum à taille humaine en trois dimensions implantée dans un aéroport n'est pas assimilable à une affiche ou enseigne, forme... Un projet d'extension d'un élevage porcin est soumis à une évaluation environnementale s'il s'inscrit, par sa localisation et un certain nombre de... Le refus d'octroi d’autorisations environnementales en vue de l'implantation de deux parcs éoliens est notamment justifié par les risques d'atteinte la... L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de... Le droit de l’Union n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .