Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants ne requièrent pas, sauf clause contraire, l'accord préalable des franchisés.
Dans un arrêt du 15 mai 2024 (pourvoi n° 22-20.747), la Cour de cassation précise que, si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la (...)Cet article est réservé aux abonnés