Contrats publics

Réclamation sur le décompte général : attention à ne pas oublier le maître d'oeuvre !

Le mémoire en réclamation portant sur un décompte général doit être transmis au pouvoir adjudicateur dans un délai de 45 jours et une copie ...

Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ...

Une société ayant obtenu des informations confidentielles sur son concurrent à la suite d'un bug informatique, dans le cadre d'une procédure de ...

La proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales a été adoptée par ...

Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique ...

Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse ...

En matière de travaux, le devoir de conseil des maîtres d'œuvre implique que celui-ci signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de ...

L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du ...

Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation ...