Un "bail en l'état futur d'achèvement", qui comporte des ouvrages dont la construction et l'aménagement répondent aux besoins exprimés par le ...
Un "bail en l'état futur d'achèvement", qui comporte des ouvrages dont la construction et l'aménagement répondent aux besoins exprimés par le ...
Un décompte devenu général et définitif ne peut être remis en cause, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, qu'en cas ...
Le bon de commande passé par la France pour l’achat de vaccins contre le Covid-19, dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission ...
Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet ...
Quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge ...
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...
Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision ...
Une société démontrant avoir envoyé certains documents, grâce à des copies d'écran mentionnant les dates d'expédition, est fondée à ...
Un marché public de prestations intellectuelles à bons de commande peut exister et n'est pas considéré comme étant résilié, même en l'absence ...