Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative

Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative

Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des candidats ne revêt pas nécessairement un caractère impératif.

Une communauté d'agglomération a engagé une passation de marché public selon la procédure formalisée avec négociation portant sur l'achat de vélos à assistance électrique et le déploiement et la gestion d'un service public de location de ces (...)
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