Résiliation unilatérale : définition des dépenses utiles remboursables au cocontractant

Résiliation unilatérale : définition des dépenses utiles remboursables au cocontractant

Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l'administration.

Une commune a conclu avec une société un contrat ayant pour l'objet la location d'un photocopieur, pour une durée de 72 mois. Par arrêté, le maire de la commune, estimant que la durée (...)
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