Peut-on remédier à la hausse du budget publicité imposé aux collectivités en harmonisant les coûts de publication des annonces des marchés publics et délégations de service public ?

L'AMF a publié une plaquette présentant les priorités pour les marchés financiers pour les années à venir.

Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Selon un projet d’instruction opposable soumis à consultation, le nouveau dispositif du crédit d’impôt intéressement s’appliquera non aux primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais aux primes dues au titre des exercices ouverts à compter de cette date.

Publication au Journal officiel de deux décrets sur la pénibilité du travail et la retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail.

Une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante de cet État.

L'exécution d'un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le versement de son salaire par l'employeur pendant cette période.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables pour un transfert de la voirie et de l'assainissement à une intercommunalité d'un lotissement d'habitations malgré l'opposition d'un coloti.

La créance de l'administration fiscale née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'a pas à faire l'objet d'une déclaration au passif du contribuable en liquidation judiciaire.

La cour d'appel devait rechercher si les caractéristiques essentielles du contrat et des divers supports financiers proposés, ne figuraient pas, comme le soutenait l'assureur, dans les dispositions générales valant note d'information remises le 30 avril 1999 lors de la souscription du contrat.

Le Conseil d'Etat se prononce sur le recours d'une commune suite à la résiliation d'un contrat passé avec une autre commune.

La juridiction qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite peut lui allouer des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile lorsque la partie civile elle-même a mis en mouvement l'action publique

La demande du remboursement des travaux réalisés par le locataire doit être examinée dès lors que le bailleur n’a pas respecté ses obligations.

Le tribunal administratif d'Orléans a annulé une procédure de mise en concurrence pour la création d'un projet d'installations solaires pour méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats.