La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Le prêt familial et amical, actif disponible ?
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur ...
Accords avec l'Ouzbékistan et la Tunisie en matière de transports routiers internationaux : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux transports routiers internationaux de voyageurs, l’un avec ...
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : adoption à l'AN
La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée ...
Déroulement des élections sénatoriales : adoption à l'AN
La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première ...
Uber : 17 millions d'euros pour les chauffeurs VTC de Lyon
Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de ...
Uber : 17 millions d'euros pour les chauffeurs VTC de Lyon
Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de ...
TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin
Le sas d'entrée d'un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente ...
Des caravanes peuvent-elles stationner en zone agricole ?
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le stationnement de caravanes sur une zone agricole ne contrevenait pas au PLU d'une commune qui ...
Délai de dépôt d'une requête en retranchement et en annulation
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ et sur le délai de dépôt d'une requête en retranchement et en ...
Indemnisation d'un AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute ...
Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur : publication au JO
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a été publiée au Journal ...
CEDH : insertion forcée d'un droit de réponse
La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique ...
Application de règlements européens : décret
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ...
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du ...
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du ...
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du ...
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du ...
Construction de nouvelles installations nucléaires : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté au ...
Construction de nouvelles installations nucléaires : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté au ...
Soutien aux édiles victimes d'agression : publication de la loi
Publication au Journal officiel de la visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer ...
Affaires
Plus d'articles Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur constituent un... Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des... 
Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à... 
La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais aussi... 
L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence...
Le prêt familial et amical, actif disponible ?
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN
Quel délai pour assigner un débiteur ayant cessé son activité ?
Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes
CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !
Encadrer le marché de l'influence sur internet : dépôt à l'AN
PI&TIC
Plus d'articles La décision de justice ordonnant la publication d’un correctif à un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique dans la... 
Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et... 
Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du... 
En ne permettant pas à ses utilisateurs de refuser les cookies aussi facilement que les accepter et en ne les informant pas précisément des... 
La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d'une rencontre fortuite... 
Une proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été déposée à l'Assemblée nationale.
CEDH : insertion forcée d'un droit de réponse
CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD
CJUE : chacun a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées
Cookies : TikTok sanctionné par la Cnil
Contrefaçon et rencontre fortuite
Fraudes en matière artistique : dépôt à l'AN
Civil
Plus d'articles La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en... 
Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le... 
L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa... 
Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle... 
Les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la situation... 
Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle".
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : adoption à l'AN
CEDH : suppression de la particule nobiliaire d'un nom de famille
Pas d'action en garantie décennale de l'usufruitier contre le constructeur
Caducité de la vente : le notaire a-t-il fait obstruction ?
Prestation compensatoire : juste équilibre des droits de chaque conjoint
Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
En opposant que les demandes d'expertise et de provision de la requérante ne pouvaient prospérer faute pour cette dernière, qui revêtait la qualité... 
La Cour de cassation précise que le préjudice résultant de la perte pour la victime par ricochet de l'assistance que lui apportait la victime... 
Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire... 
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui a fait... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de... 
Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la...
Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire
Indemnisation de la victime par ricochet des attentats du Stade de France
Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications
Détournement de contrats d'assurance-vie par le tuteur
Contrôles et sanctions des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Nantissement de compte d'affacturage : régularisation des opérations en cours
Fiscal
Plus d'articles Le sas d'entrée d'un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente... 
Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il figure ou... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale... 
L'administration fiscale présente son nouveau titre "Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique" au sein de... 
L'administration fiscale permet aux associés de Sel déclarant les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale de...
TasCom : prise en compte du sas d'entrée du magasin
Paiement à l'échéance d'une créance fiscale postérieure à l'ouverture de la procédure collective
QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat
Echange de renseignements : obligations des opérateurs de plateforme
Tolérance pour les impositions des rémunérations issues d'une activité libérale dans la Sel
Judiciaire
Plus d'articles La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ et sur le délai de dépôt d'une requête en retranchement et en annulation. Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou... 
Si les requérantes se trouvaient à proximité du lieu des faits, elles avaient suivi un mouvement de foule dont elles ignoraient la cause, de sorte... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat... 
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la... 
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le rôle et les pouvoirs de la cour d'appel dans le cadre d'une procédure impliquant un intimé...
Délai de dépôt d'une requête en retranchement et en annulation
Application de règlements européens : décret
Attentats de Barcelone : refus de constitution de partie civile
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
Responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer : ordonnance
Intimé défaillant : la Cour de cassation précise le rôle des juges d'appel
Professions
Plus d'articles Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat... Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale... 
En l’absence d’informations préalablement communiquées par l'avocat à son client, une clause d’un contrat de prestation de services juridiques qui... 
Les échanges entre cabinets d'avocats dont le signataire n'est pas avocat sont-ils couverts par le secret professionnel et la confidentialité des... 
Publication au JO d’un avis visant à mettre en place la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes. Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des...
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat
Tarif horaire de l'avocat : quelles informations délivrer au client, selon la CJUE ?
Secret professionnel : cas du courriel adressé par une secrétaire à un avocat
CCN Commissaires de justice
CCN Avocats salariés : salaires minima (avenant n° 27 du 14 octobre 2022)
Droits spéciaux
Plus d'articles Le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords relatifs aux transports routiers internationaux de voyageurs, l’un avec l’Ouzbékistan et... Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de travail. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des... Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des... Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des... Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté au Sénat en...
Accords avec l'Ouzbékistan et la Tunisie en matière de transports routiers internationaux : adoption au Sénat
Uber : 17 millions d'euros pour les chauffeurs VTC de Lyon
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN