Pour être considéré comme susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours, l'information doit comporter pour le marché une valeur ajoutée présentant un intérêt substantiel pour les investisseurs.
...Pour être considéré comme susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours, l'information doit comporter pour le marché une valeur ajoutée présentant un intérêt substantiel pour les investisseurs.
...Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant le conseil économique, social et environnemental ainsi que les chambres régionales des comptes, a été publié au Journal officiel du 27 mars 2011.
...Le pirate qui s’était introduit à distance et avait copié le site Deezer a été condamné.
...Fonctionnaire civil : les droits à la pension de réversion en présence d'une pluralité d'ayant causes de lits différents.
...L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation visant à instituer des bonnes pratiques en matière d'information publicitaire dans les contrats d'assurance-vie.
...La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie.
...Laurence Dumure Lambert, associée responsable du département Droit Social du cabinet Mayer Brown nous propose un article sur la modification du traitement social des indemnités de rupture introduite par la loi de financement de la sécurité sociale de 2011.
...La cour d'appel de paris a jugé que l'œuvre pastichant Tintin était une parodie et ne caractérise pas un comportement fautif parasitaire.
...Les ressortissants d'un État tiers à l'Union européenne, parents d'un enfant ayant la nationalité d'un État membre et dont ils assument la charge, doivent être autorisés à séjourner et travailler dans cet État membre, dans la mesure où un refus priverait cet enfant de la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l'Union.
...Le fait que le représentant légal du demandeur soit également membre du CODERST, qui doit émettre un avis sur l'autorisation d'exploiter, ne constitue pas à lui seul un vice à la procédure de délivrance de cette autorisation.
...L'épouse qui obtient, dans la convention de divorce homologuée, que son mari paye le loyer de l'appartement "de son choix" à hauteur d'une certaine somme, ne perd pas ce droit en déménageant.
...Indication des dates limites pour les entreprises de la déclaration de la participation des employeurs au financement des actions de formation continue de leur personnel et des demandeurs d’emploi.
...La seule mention d'aval portée sur une traite sans indication du débiteur garanti ne peut constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un cautionnement contracté en faveur du tireur porteur.
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