La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'exploitation d'un restaurant-bar dans un terrain de camping.
...La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'exploitation d'un restaurant-bar dans un terrain de camping.
...Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.
...Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.
...Proposition de loi modifiant l'ordonnance de 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement.
...Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 15, 17, 25 et 32, et a formulé une réserve vis-à-vis de l’article 7 de loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution.
...Le ministère de l'Ecologie vient de publier un guide pour favoriser le développement des projets éoliens.
...Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 précise les conditions de rétrocession d'une section de route nationale.
...Le Conseil d'Etat précise les modalités de recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dans un avis du 30 juin 2010.
...A l’occasion de la réunion informelle des ministres européens chargés de l’asile le 15 juillet 2010, le ministre français de l’Immigration a présenté cinq propositions pour parvenir à créer un régime d’asile européen commun d’ici à 2012.
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