Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’information du fonctionnaire du ...
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Un droit de prise d'eau fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, ...
La tentative de suicide commise par une agente, éprouvant un fort ressentiment envers sa hiérarchie et des difficultés conjugables, n'est pas ...
Le tribunal administratif de Melun condamne le ministère de la Justice à payer à un détennu la somme de 2.400 € au titre du préjudice qu'il a ...
La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de construire initial, qui était lui entaché d'un ...
Fait preuve d'un usage inapproprié et irrespectueux de la messagerie électronique passible d'une sanction d'exclusion d'un jour l'agent qui envoie ...
Un commentaire sur les réseaux sociaux relatif à un candidat à un marché public, ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle, ne ...
Le juge des référés du TA de Marseille valide l'arrêté préfectoral qui a requis en urgence une société privée de nettoyage de la gare ...
Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné à des peines de prison avec sursis sept hommes ayant violé la réglementation relative aux ...