Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 15, 17, 25 et 32, et a formulé une réserve vis-à-vis de l’article 7 de loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi organique relative à l'article 65 de la Constitution, qui comprend deux chapitres modifiant respectivement la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Dans une décision du 19 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a censuré les articles 15, 17, 25 et 32 de la loi organique, a formulé une (...)
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