La décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de renvoi d'une affaire devant un autre tribunal de commerce ...
La décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de renvoi d'une affaire devant un autre tribunal de commerce ...
Un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure ...
Encourt la censure la décision déclarant caduque une déclaration d'appel aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat avait été ...
Un décret introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des ...
Si le débiteur dessaisi est recevable, dans l'exercice de son droit propre, à contester une créance, objet d'une instance en cours, il n'est en ...
Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une ...
Bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidait habituellement ...
Aucun droit propre ne peut être reconnu au débiteur dessaisi dans l'exercice d'une action en fixation du loyer du bail renouvelé, devant le juge ...
En l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition de prothèses et de ...