Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, ...
Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, ...
Il n'y a pas lieu de différer les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation ...
Le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation ...
En matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience ...
Dans le cadre d'un renvoi après cassation, une ordonnance rejetant une demande de caducité, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut faire l'objet ...
Publication de la circulaire de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable (audience de ...
En matière de jugement d'assistance éducative, sans représentation obligatoire, une déclaration d'appel peut être valablement transmise par le ...
En cas d'incompétence du juge-commissaire ou de contestation sérieuse, le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de ...
L'article 954 du code de procédure civile n'impose pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent ...