La procédure de séquestre provisoire ne donne pas pouvoir au juge de la rétractation de rechercher si la saisie était régulière au regard ...
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Absence du curateur à l'instance d'appel
Si la déclaration d'appel qui intime le seul majeur sous curatelle peut être régularisée, même après l'expiration du délai d'appel, ...
Contestation sérieuse de créance : office du juge
Les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à ...
Précision sur l'article 754 du code de procédure civile et la caducité de l'assignation
Même si le juge a décidé de renvoyer à une audience ultérieure, la caducité d'une assignation est encourue si la remise au greffe de la copie ...
Chose jugée : la liquidation judiciaire est un fait nouveau
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant rejeté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne ...
Soins psychiatriques sans consentement : peut-on faire appel sans l'assistance de son curateur ?
Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans ...
Le débiteur dessaisi peut-il agir en responsabilité contre son avocat ?
Le débiteur, même dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, conserve un droit propre à exercer une action en responsabilité ...
Précision sur la valeur probante du procès-verbal d'expulsion
Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou ...
De la diligence interruptive
En cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de ...