Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale (SAFER).
L'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale (SAFER) a été présentée au Conseil des ministres du 16 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 18 mars 2016. Cette ordonnance, prise sur le fondement du 1° du IV de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), adapte, pour (...)
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