Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la réutilisation des informations publiques.
L'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration, ainsi que le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires), ont été présentés au Conseil des ministres du 16 mars (...)
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