La date de consolidation de l’état de santé est sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date.
Un fonctionnaire en fonction dans les services de la commune d'Albi a été victime d'un accident de la circulation sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail.Cet accident a été reconnu comme imputable au service. L’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que, "dans le cas où il a été victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement (...)
Cet article est réservé aux abonnés