Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de accord du 26 février 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des AJMJ et de l'avenant n° 12 à cette CCN.
Un arrêté du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel du 23 décembre 2015, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (AJMJ), les dispositions de :- l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (1 annexe), conclu dans le cadre de (...)
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