Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires a été présenté au Conseil des ministres du 2 décembre 2015 et déposé à l’Assemblée nationale le 3 décembre 2015. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de (...)
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