Un avocat ayant exercé depuis 5 ans au moins peut être dispensé des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession, mais non des épreuves à caractère économique, comptable et de gestion.
Une avocate a demandé à être dispensée de l'examen d'accès au stage, de l'accomplissement du stage lui-même et de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire. Ces dispenses lui ont été refusées par la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. Le 19 février 2014, la cour d’appel de Paris, faisant application des dispositions de l'article R. 812-14, alinéa 1er, du code de commerce, a dispensé (...)
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