Des mandats de tutelle plus long pour les malades incurables ?

Des mandats de tutelle plus long pour les malades incurables ?

Le député Bernard Debré attirait l'attention de la ministre de la Justice sur l'application des articles 440 et suivants du code civil relatifs à la tutelle des majeurs. En effet, l'article 441 dispose que "le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans". Une telle disposition est extrêmement coûteuse pour les tuteurs qui se dévouent à la protection des personnes âgées dont l'état de santé est incurable. Il souhaiterait en (...)
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