Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française en l'absence d'un acte de naissance

Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française en l'absence d'un acte de naissance

Estimant que certaines familles rencontrent des difficultés afin de prouver leur filiation française alors qu’elles disposent de plusieurs documents officiels autres que les actes de naissance, le député Christian Cointat a présenté une proposition de loi visant à rendre expressément applicable aux procédures administratives et contentieuses relatives à la nationalité, l’article 46 du code civil. Enfin, dans l’objectif de mettre fin à toute distinction (...)
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