Majeur sous curatelle : actions relatives aux droits patrimoniaux

Majeur sous curatelle : actions relatives aux droits patrimoniaux

Mme X. a vendu à M. Y. un appartement, devant libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la vente. Ceci n'ayant pas été fait, M. Y. a fait assigner Mme X. et son curateur aux fins d'expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. Une ordonnance de référé a constaté que Mme X. était occupante sans droit ni titre de l'appartement de M. Y., a ordonné son expulsion et l'a condamnée à payer une indemnité provisionnelle d'occupation, plus les (...)
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