Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité ...
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Inutilité de l'allégation d'un aveu extrajudiciaire
La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un ...
La responsabilité en cas de dommages causés par un animal
Dans le cadre d'une manifestation avec des chevaux, a été jugé comme responsable des dommages causés par l'un d'eux, celui qui en avait les ...
Obligation d'information de l'agence de voyages
Ses clients n'ayant pu embarquer pour l'Inde faute de visa, il incombait à l'agence de voyages de rapporter la preuve qu'elle leur avait, ...
Quelle responsabilité en cas d'usage commun du bien prêté ?
La présomption de responsabilité de l'emprunteur est écartée lorsque le préteur et l'emprunteur se partagent l'usage de la chose ...
Vie privée : le harcèlement intra-familial est possible
Le droit au respect de la vie privée vaut aussi lorsque les messages et signaux malveillants n'ont pas quitté la sphère ...
Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d'un usager
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.
...Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d'un usager
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.
...Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente.
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