Est considérée comme l’aggravation d’un dommage les conséquences de soins postérieurs prodigués à la victime d’un accident, qui peut ...
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Du caractère nosocomial de l'infection
Le juge ne peut écarter le caractère nosocomial de l'infection par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques chez le ...
Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème ...
Chute d'un client dans un magasin : que recouvre l'obligation de sécurité ?
La responsabilité de l’exploitant d’un magasin ne peut être engagée que si la victime démontre que la chose inerte à l’origine du dommage ...
Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens ...
Produits défectueux : il y a faute et faute
Doivent être distinguées la faute de la victime "causant" le dommage et la faute de la victime l’ayant seulement "aggravé", cette dernière ne ...
La cession de parts établit le caractère certain du préjudice financier de l'investisseur
Dans le contexte spécifique de la finance, le caractère certain du préjudice réparable de l'investisseur est absent du fait des aléas du ...
Le trésor, les inventeurs et l'article 716
Lorsque la découverte d'un trésor procède directement d'une action de plusieurs personnes, chacune d'elles doit être qualifiée ...
Accident de train : indemnisation pour perte de gains professionnels et incidence professionnelle
La Cour de cassation retoque la cour d’appel qui, d’une part, n’a pas pris en compte de nouvelles pièces versées par la victime d'un accident ...