Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose.

Au sein de la maison d'un ami, une personne est victime d'une chute de 3 mètres à la suite de la rupture d'un garde-corps présent sur une mezzanine. Cet accident lui a causé plusieurs blessures. La victime réclame le remboursement de ses frais d'hospitalisation au propriétaire de la maison dans laquelle s'est déroulé l'accident. Par un jugement du 9 mai 2018, le tribunal de grande instance de Dax a déclaré le propriétaire de la maison entièrement responsable (...)
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