Quelle prescription pour les actions de rachat prévues à l'acte de vente ?

Quelle prescription pour les actions de rachat prévues à l'acte de vente ?

L'action de rachat exercée par des vendeurs est fondée sur l'exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l'acte de vente. Elle est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale.

Par acte authentique du 8 juin 1995, plusieurs personnes ont vendu à une société deux parcelles de terrain. L'acte stipulait une faculté de réméré au profit des vendeurs sur l'une des parcelles pendant cinq ans en contrepartie du paiement, à (...)
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