Seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l'objet de réserves

Seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l'objet de réserves

En droit de la construction, des réserves ne peuvent être formulées sur des désordres qui n’existent plus à la date de la réception du bien.

Une société a vendu en l’état futur d’achèvement des locaux à usage de crèche à une commune. Une autre société a réalisé les travaux tous corps d’état et sous-traité le lot voiries et réseaux divers. Les locaux ayant été inondés par une forte pluie, antérieurement à la réception, la commune a, (...)
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